Avant d'aménager la terrasse de vos rêves et en profiter dès cet été, des démarches administratives sont souvent nécessaires afin d'être en règle avec la législation en vigueur. Elles dépendent des dimensions de la future terrasse, de sa hauteur et de la solution de couverture choisie. La Maison Des Travaux de Rochefort, Saint-Jean d'Angély et l'Île d'Oléron décrypte pour vous ces formalités obligatoires.
Les démarches administratives pour aménager une terrasse couverte
Une terrasse couverte est, aux yeux de la loi, une terrasse abritée par une véranda ou par un auvent en dur. Cette couverture de terrasse permanente peut être adossée à la façade de la maison ou autoportante dans le jardin. Dans ce cas, la surface sous abri détermine la démarche administrative à accomplir :
- moins de 5 m² → aucune formalité nécessaire
- 5 à 20 m² en zone rurale ou 5 à 40 m² en zone urbaine gérée par un plan local d'urbanisme (PLU) → déclaration préalable de travaux
- plus de 20 m² en zone rurale ou plus de 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → demande de permis de construire.
Important : si vous ajoutez une couverture permanente sur une terrasse déjà existante, en construisant une véranda ou un auvent, cette règle s'applique et vous devez faire la démarche correspondant à la surface couverte.
Les démarches administratives pour aménager une terrasse non couverte
Une terrasse non couverte est, selon la loi, une terrasse complètement nue ou équipée d'une protection solaire amovible : pergola, store banne, voile d'ombrage, parasol… Les démarches administratives sont alors différentes et dépendent de la hauteur de la terrasse.
Si vous faites construire une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire avec une hauteur maximale de 60 cm par rapport au sol du jardin, vous n'avez besoin d'aucune autorisation de travaux et ce quelle que soit la superficie de la terrasse.
Si vous souhaitez installer une terrasse surélevée 60 cm ou plus au-dessus du jardin comme une terrasse sur pilotis, la surface conditionne les démarches nécessaires :
- moins de 5 m² → aucune formalité
- 5 à 20 m² en zone rurale ou 5 à 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → déclaration préalable de travaux
- plus de 20 m² en zone rurale ou plus de 40 m² en zone urbaine gérée par un PLU → demande de permis de construire.
Bon à savoir : l'installation d'un garde-corps de terrasse est indispensable à partir d'un mètre au-dessus du sol.
Les démarches administratives pour créer un toit-terrasse
La création d'un toit-terrasse implique une demande de permis de construire et le respect d'une réglementation spécifique. En effet, s'appliquent les articles 675 à 680 du Code Civil afin de respecter le voisinage et d'éviter le vis-à-vis gênant :
- vue droite sur le terrain du voisin → obligation de distance d'au moins 1,90 mètre entre l'extrémité de la terrasse et la propriété du voisin
- vue oblique sur le terrain du voisin → obligation de distance d'au moins 0,60 mètre entre l'extrémité de la terrasse et la propriété du voisin.
Important : ces distances peuvent être revues à la hausse selon le PLU de votre commune.
Si vous souhaitez créer un toit-terrasse sur un immeuble de copropriété, l'accord du syndic de copropriété s'impose.
Les démarches administratives après la pose de terrasse
Quand les travaux de construction de terrasse sont terminés, n'oubliez pas de déclarer la fin de chantier si vous avez fait une déclaration de travaux ou demandé un permis de construire. Il faudra également, dans les 90 jours, déclarer la nouvelle terrasse au service des impôts pour le recalcul de la taxe foncière et à votre compagnie d'assurance habitation afin d'actualiser votre contrat.
Pour tous vos travaux d'aménagement de terrasse en Charente-Maritime (17), contactez Nelson Fiorini à La Maison Des Travaux de Rochefort, Saint-Jean-d'Angély et l'Île d'Oléron ! Votre courtier en travaux est joignable au 07.66.27.23.59.